Conditions Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société VERSION RACING 974, EURL, au capital de 10 000.00 euros dont le siège social est situé au 138 Rue des Flamboyants - Ligne des 400 - 97430 TAMPON – REUNION ; immatriculée au registre du commerce et des sociétés de St Pierre de la REUNION sous le numéro RCS TGI 483 862 652 N° Gestion : 2005 B 507 ci-après dénommée le « Vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur dénommée ci-après " l’Utilisateur ".

Il a été exposé ce qui suit :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Utilisateur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur, que l’Utilisateur soit professionnel ou consommateur.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions de vente.

Le Vendeur se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Utilisateur.

Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 31 août 2020. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

1. Définitions

1.1 « Utilisateur  désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.

1.2  « Produit » désigne tout produit proposé sur le site.

1.3  « Site » désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services.

1.4  Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

2. Biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du Vendeur. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3. Modalités de paiement

3.1 Les prix figurant dans le catalogue sont des prix Toutes taxes comprises en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Ces prix s’entendent hors frais de port selon le montant en vigueur.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Utilisateur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

3.2 L'Utilisateur réglera ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Eurocard, Mastercard, Paypal) ou par virement bancaire ( RIB sur demande)  ou chèque à l’adresse mentionnée ci-dessus;

4. Commande

L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site, uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer l'Utilisateur.

5. Validité de la commande

L’Utilisateur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement:

• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un,
• Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée,
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues,
• Confirmer sa commande et son règlement.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur en appelant le numéro de téléphone suivant :  0692.69.45.21

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

6. Aire géographique et Livraison

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux Utilisateurs qui résident dans le monde entier (pays de la Communauté européenne ou hors Communauté européenne, France et dans les DOM-TOM° )er Le coût de la livraison fera l’objet d’une demande de devis en ligne pour les pays autres que France et DOM- TOM.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Le Vendeur s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais, nonobstant les possibles aléas de nature à retarder cet acheminement. Dans une telle hypothèse, les retards ne sauraient être imputés au Vendeur et aucune indemnité ne pourra être accordée.

Les risques sont à la charge de l’Utilisateur, à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Si les délais de livraison dépassent six mois à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Utilisateur remboursé.

7. Droit de rétractation

L’Utilisateur, lorsqu’il s’agit d’un consommateur, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui seront à la charge de l’Utilisateur.

8. Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement sauf ceux portant une mention contraire. La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de sept jours à compter de la date de réception.

Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'Utilsateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. À l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, il recevra dès réception de la demande une lettre-chèque en remboursement de la différence.

Le remboursement peut aussi être demandé dans le délai de quinze jours, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans le délai de trente jours à compter de la livraison.

Par voie postale à l’adresse suivante :

• SARL VERSION RACING 974
• 138 Rue des Flamboyants
• Ligne des 400
• 97430 TAMPON
• LA RÉUNION

La durée de la garantie contractuelle est indiquée sur le site lors de la présentation de l'article.

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur et concernant les articles livrés défectueux, l'Utilsateur bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Confidentialité

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type CA e-transactions.

Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En outre, les informations diffusées sur le site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, à quelque titre que ce soit. L'utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le site.

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Le Vendeur ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du service ou d’une intrusion extérieure ou de la présence de virus informatique.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Les Boîtiers additionnels vendus par la société Version Racing sont des produits exclusivement réservés à la compétition automobile et non-homologués pour l’utilisation sur voie publique et non-homologués par les constructeurs et les assureurs. Leur montage pourra être susceptible de faire perdre la garantie-constructeur et pourrait être utilisé par les assurances pour ne pas couvrir les sinistres. L’Utilisateur reconnaît par les Présentes que Version Racing décline toute responsabilité concernant la remise en cause d’une garantie-constructeur, d’une couverture d’assurance, d’une casse mécanique ou électronique,

Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ce dernier.

Tous les contenus présents sur le site sont couverts par le droit d’auteur au sens des articles L111-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

La reproduction est conditionnée à l’accord du Vendeur en vertu de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, Version Racing 974 s’engage à ce que la collecte d’informations à caractère nominatif, effectuée au sein du présent site, soit faite dans le respect de la vie privée de l’Utilisateur.

A ce titre Version Racing 974 a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

L'Utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.

Conformé à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante :

• SARL VERSION RACING 974
• 138 Rue des Flamboyants
• Ligne des 400
• 97430 TAMPON
• LA RÉUNION

Archivage / Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Durée

Les présentes conventions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Droit applicable et différends

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, l’Utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents de Saint-Pierre de la Réunion.